Tarifs réglementés :

Les actes et formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, le tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui‑ci est insolvable, ils sont supportés par le créancier.

En cas recouvrement ou d’encaissement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat à la charge du créancier (article A. 442‑32 du Code de commerce).

Honoraires libres :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions, font l’objet d’honoraires libres (article L. 444‑1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.

C’est aussi le cas en matière de constat.

Un devis vous est adressé sur simple demande.

REMUNERATIONS TARIFEES (1)

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444‑10 à A.444‑52 du même code. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2020-12-22/

Arrêté du 28 février 2020 entré en application le 28 février 2020 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00004166338

Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus : 

-La TVA au taux de 20,00 % ; 

-L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros hors taxes et 8.80 euros hors taxes pour les actes dématérialisés ;

- Les débours exposés (articles R.444‑12 et article annexe 4‑8-I du code de commerce pour les actes tarifés). 

(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2021

REMUNERATIONS LIBRES (2) tarif actualisé au 1er janvier 2021 

Pour les démarches et prestations supplémentaires  

En cas d’urgence, il est rajouté un honoraire fixé entre 96€ TTC (acte dans les 72 heures) et de 144€ TTC (acte sous 48 heures).

CONSULTATION JURDIQUE :

30 Minutes : 150 euros TTC (toute demi‑heure débutée est due en intégralité) 

REDACTION D’ACTE EXTRAJUDICIAIRE NON SOUMIS AU TARIF RÉGLEMENTÉ  :

• Rédaction d’assignation à partir de: 350 euros TTC
• Signification de lettre/courrier : 150 euros TTC
• Sommation de payer : fonction du montant de la créance

de 0€ à 500€ : 50 euros TTC

de 501€ à 1000€ : 80 euros TTC

de 1001€ à 5000€ : 150 euros TTC

de 5001€ à 10000€ : 250 euros TTC

Au‑delà de 10001€ : 300 euros TTC  

 CONSTATS DIVERS :

Taux horaire : 456,00 euros TTC de l’heure (de 09h à 19h) 

                        660,00 euros TTC de l’heure à partir de 19h et le week‑end

Photographies : 1,20€  jusqu’à 10 photographies, 0,60€/photographie supplémentaire.

* Le taux horaire de 456,00€ TTC est appliqué entre 9h et 19h du lundi au vendredi et majoré en dehors de ces horaires. Ce taux inclut le temps de déplacement Paris et proche banlieue, les constatations sur place et l’établissement du procès‑verbal.

CONSTATS INTERNET :

Taux horaire constat simple: 540.00 euros TTC de l’heure

Taux horaire constat particulier : tarification sur devis

(2) Hors convention particulière

Médiateur de la Consommation : « Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611‑1 et suivants et R 612‑1 et suivants du Code de la consommation, est en cours de désignation par l’intermédiaire de la Chambre des Huissiers de Justice de Paris ». 

DPO:

• Délégué à la protection des données : Madame Sandrine PANHARD, co‑gérante, spanhard@huissierparis.net 
• Responsable de traitement : Madame Stéphanie SCHAMBOURG co‑gérante ss@huissierparis.net